REF83

 

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4 - Infos Internationales

3 - INFOS NATIONALES (Suite)


Mise en garde: Nul ne pourra se prévaloir, utiliser, citer ou faire référence aux articles, lois, décrets etc. se trouvant sur cette page, sans en avoir vérifier au préalable, auprès de l'organisme concerné, leur authenticité ou leur validité. Nous dégageons notre  responsabilité en cas du non respect de la présente note.


Actualisation du 13 mai 2009. L’article 5 de l’arrêté du 17 décembre 2007 modifié par l’arrêté du 30 janvier 2009 (ECEI0823404A) instaure l’obligation de déclaration à l’ANFR des installations radioélectriques de radioamateurs dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 5 watts (Installations personnelles, stations de radio clubs et stations répétitrices).

DÉCLARATION DE STATION FIXE
Déclaration en ligne:  http://www.anfr.fr/index.php?cat=radioamateur&

ou
Télécharger la déclaration  pour envoie à l'ANFR.

télécharger

- Compte Réunion du 6 mars à l'ANFR
LIRE

- Bureau exécutif 2008 du REF-Union.

Présidente F6IOC M.Elisabeth MAGNIN
vice Président F1DUE Joël BELLENEY
Secrétaire F5URS Jacques HERPIN
Trésorier F6FWO Gérard CULLIEREZ
Secrétaire adjt F1PSH Sylvie DELASSUS
Trésorier adjt F8DYD Patrick DUCLOY

F6IOC Présidente du REF-Union.

 


Publication au JO de l'arrêté relatif aux conditions d'obtention des certificats d'opérateur radioamateur. (11/02/2009)

JORF n°0035 du 11 février 2009 page 2430 , texte n° 47
ARRÊTÉ
Arrêté du 30 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur, précisant les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques

NOR: ECEI0823404A



JORF n°0035 du 11 février 2009 page 2463, texte n° 128

AVIS
Avis n° 2008-1020 du 11 septembre 2008 concernant le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur, précisant les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel et homologuant la décision n° 08-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

NOR: ARTJ0823955V

 


Publication au JO de l'arrêté relatif aux champs électromagnétiques (2008)                    

Publication au JO du 23 janvier 2008 de l'arrêté du 17 décembre 2007 pris au vu du décret n° 2002-775 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux des télécommunications et par les installations radioélectriques.
Cet arrêté fixe les conditions de déclaration à l'ANFR de l'implantation, du transfert ou de la modification de certaines installations et stations radioélectriques.
Cet arrêté exclut de ce régime déclaratif les installations du service amateur et du service d'amateur par satellite définies au règlement des radiocommunications.
Ce dossier connaît une heureuse issue après six ans de négociations permanentes et délicates conduites par le REF-Union avec notre administration de tutelle.

 
 


 

Informations pour les F1/F4  (Juin 2004) :

Après la signature du ministre, la décision n° 04-316 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 mars 2004, a été publiée au JO N° 114 du 16 mai 2004 page 8755 et 8756. Elle devient donc exécutoire, les F1 et F4 (Classe 2) sont autorisés toutes bandes RA et tous types de modulation à l'exception de la télégraphie auditive AM et FM. (A1A, A2A, F1A, F2A.) reste quand même autorisé la télégraphie automatique AM et FM (A1B, A2B, F1B, F2B.) pour les bandes inférieure à 29,7 Mhz.
 


J.O N°114 du 16 mai 2004. Homologation de la décision n°2004-316 de l'ART.

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Industrie
 

Arrêté du 4 mai 2004 homologuant la décision n° 2004-316 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 30 mars 2004

NOR: INDI0420617A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,

Arrête :

Article 1
La décision n° 2004-316 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 mars 2004 (1) modifiant la décision n° 2000-1364 en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs est homologuée.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Patrick Devedjian

(1) La décision n° 2004-316 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des télécommunications » du présent Journal officiel.


Décision n° 04-316 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 mars 2004 modifiant la décision n° 00-1364 en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs

L'Autorité de régulation des télécommunications ;

Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;

Vu les actes finals de la Conférence Mondiale des Radiocommunications 2003 et notamment son article 59 ;

Vu la résolution Com 4/25 adoptée lors de la Conférence Mondiale des Radiocommunications

Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L. 33-3(5°), L.

36-6 (4°) L. 39-1, L. 92, L. 95, L.96, et R. 52-2-1 ;

Vu la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ;

Vu l’article 45 de la loi de finances pour 1987 modifié notamment par l'article 40 de la

loi de finances rectificative pour 1991 n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ;

Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d’opérateur des services d'amateur ;

Vu la décision n° 97-452 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1997 fixant les bandes de fréquences attribuées aux services d'amateur et d'amateur par satellite ;

Vu la décision n° 00-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs

La Commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 24 mars 2004 ;

Après en avoir délibéré le 30 mars 2004 ;

Sur la définition du service d'amateur et d'amateur par satellite

Les installations de radioamateurs sont des stations radioélectriques du service d'amateur et du service d'amateur par satellite, telles que définies au règlement des radiocommunications, ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectuées par des amateurs qui sont des personnes dûment autorisées s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire ; ces transmissions doivent se faire en langage clair ou dans un code reconnu par l'Union internationale des télécommunications et se limiter à des messages d'ordre technique ayant trait aux essais. Le langage clair est celui qui offre un sens compréhensible, chaque mot, expression ou abréviation ayant la signification qui leur est normalement attribuée dans la langue à laquelle ils appartiennent.

Sur le cadre juridique

Conformément à l’article L. 33-3 (5°) du code des postes et télécommunications, issu de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, les installations radioélectriques n’utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement. Leurs conditions d’utilisation sont définies par décision de l’Autorité prise en application de l’article L. 36-6 (4°) du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel de la République française après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Les installations de radioamateurs relèvent de ces dispositions. Leurs conditions d’utilisation ainsi que les modalités d'attribution et les conditions d'utilisation des indicatifs des services d'amateur sont précisées par la décision n° 00-1364 susvisée.

Décide :

Article 1 - Le tableau figurant à l’annexe II de la décision n° 00-1364 du 22 décembre 2000 susvisée est modifié conformément à l’annexe à la présente décision.

Article 2 – Le directeur général de l’Autorité est chargé de l’exécution de la présente décision qui, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, sera publiée au Journal Officiel de la République française .

Fait à Paris, le 30 mars 2004

Le Président

Paul Champsaur



Annexe à la décision n° 04-316 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 mars 2004 modifiant la décision n° 00-1364 en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs.

Classes d’émission autorisées en fonction des classes et des bandes de fréquences attribuées aux services d’amateur

Classe de certificats d’opérateur

 

Bandes de fréquences autorisées (suivant les régions de l’UIT) Puissances crête deux signaux de l’étage final (1) (2) Classes d’émissions (3) (4) (5)

 

Classe 1 Toutes les bandes de fréquences des services d’amateur et d’amateur par satellite autorisées en France

 

Fréquences inférieures à 28 MHz : 500 watts Bande de fréquences 28 MHz – 29,7 MHz : 250 watts Fréquences supérieures à 29,7 MHz : 120 watts A1A*, A1B, A1D, A2A*, A2B, A2D, A3E, A3F, A3C, C3F, F1A*, F1B, F1D, F2A*, F2B, F2D, F3C, F3E, F3F, G1D, G2D, G3C, G3E, G3F R3C, R3D, R3E, J1D, J3C, J3E, J7B

 

Classe 2
Classe 3 Bandes de fréquences de 144 à 146 MHz 10 watts A1A, A2A, A3E G3E, J3E, F3E

 

(l) Il s'agit de la puissance en crête de modulation donnée par la recommandation UIT-R SM. 326-6 (1990) en modulant l'émetteur à sa puissance de crête par deux signaux sinusoïdaux (BLU) et en puissance porteuse pour les autres types de modulation.

(2) En cas de perturbation radioélectrique, les puissances indiquées peuvent être réduites à titre personnel temporairement par notification de l'Autorité de régulation des télécommunications.

(3) Pour les classes 1 et 2 des émissions expérimentales, limitées à 1 watt de puissance crête et d'une durée maximale de trois mois, dans d'autres classes d'émissions peuvent être effectuées sous réserve d'en avoir informé préalablement l'Autorité de régulation des télécommunications.

(4) Les caractéristiques de chacune des classes d’émission sont définies à l'article 2.7 du Règlement des radiocommunications.

(5) Les opérateurs de « Classe 2 » ne sont pas autorisés à utiliser les classes d’émissions marquées d’un astérisque (*) dans les bandes de fréquences inférieures à 29,7 MHz.

© Autorité de régulation des télécommunications
7, Square Max Hymans - 75730 PARIS Cedex 15
Téléphone : +33 1 40 47 70 00 - Télécopie : +33 1 40 47 71 98
web ART


Questions qui  découlent de la nouvelle réglementation:

L'examen de télégraphie est-il supprimé ?

Si désormais l'accès aux bandes décamétriques pour les opérateurs de la classe 2 est possible sans avoir à réussir un examen de lecture au son (télégraphie pour réception auditive), il subsiste toujours trois classes d'opérateurs du service radioamateur dont seule la classe 1 nécessite la réussite à l'examen de télégraphie pour pouvoir être autorisé à transmettre en télégraphie manuelle sur les bandes HF.

  • Classe 1 : il faut réussir l'examen de législation, de technique et l'examen de télégraphie (lecture au son) ;

  • Classe 2 : il faut, seulement, réussir l'examen de législation et de technique : pas d'examen de télégraphie ;

  • Classe 3 : classe novice : il faut réussir un examen de législation et de technique simplifiée.

L’examen de télégraphie pour réception auditive est maintenu, les F1 / F4 pourront toujours, s'ils le souhaitent, le passer afin de pouvoir intégrer la classe 1 et utiliser les modes A1A, A2A, F1A et F2A et également bénéficier d'une pleine reconnaissance de l'équivalence de leur certificat d’opérateur en cas de déplacement dans des pays étrangers ayant maintenu cette exigence.
En effet, un certain nombre de pays, dont des membres de la CEPT, n'ont pas encore supprimé l'obligation de passer un examen de télégraphie pour bénéficier de l'accès aux bandes décamétriques (voir l’article S25 du RR).

  • Extrait de l’Article 25 du RR nouvelle version après la CMR 03

    • 25.5 § 3 1 - Les administrations déterminent si une personne qui souhaite obtenir une licence pour exploiter une station d'amateur doit ou non démontrer qu'elle est apte à la transmission et à la réception de textes en signaux du code Morse. (cmr-03).

    • 25.9B § 5 B - Une administration peut décider d'autoriser ou non une personne d'une autre administration qui a reçu une licence pour l'exploitation d'une station d'amateur à exploiter une station d'amateur, lorsque cette personne se trouve temporairement sur son territoire, sous réserve des conditions ou des restrictions qu'elle pourrait imposer. (cmr-03).

    La question est la même pour les opérateurs des pays ayant opté pour une classe unique sans examen de télégraphie, il rencontreront les mêmes problèmes que les opérateurs de classe 2 française quand ils se déplaceront dans ces pays. Ils devront se soumettre à la législation du pays visité.

Précisions sur "l'interdiction de CW auditive" pour les F1 / F4 en bandes décamétriques

A la lecture de la décision de l'ART, il convient de préciser que les opérateurs de "classe 2" ne sont pas autorisés à utiliser les classes d'émission marquées d'un astérisque (*) dans les bandes de fréquences inférieures à 29,7 MHz.

Ces modes interdits sont :

  • A1A : télégraphie pour réception AUDITIVE, modulation d'amplitude, double bande latérale unique, sans emploi d'une sous-porteuse modulante ;

  • A2A : télégraphie pour réception AUDITIVE, modulation d'amplitude, double bande latérale unique, avec emploi d'une sous-porteuse modulante ;

  • F1A : télégraphie pour réception AUDITIVE, modulation de fréquence, sans emploi d'une sous-porteuse modulante ;

  • F2A : télégraphie pour réception AUDITIVE, modulation de fréquence, avec emploi d'une sous-porteuse modulante ;

En revanche, il est expressément autorisé pour les opérateurs de la classe 2 d'utiliser les modes suivants :

  • A1B : télégraphie pour réception AUTOMATIQUE, modulation d'amplitude, double bande latérale unique, sans emploi d'une sous- porteuse modulante ;

  • A2B : télégraphie pour réception AUTOMATIQUE, modulation d'amplitude, double bande latérale unique, avec emploi d'une sous- porteuse modulante ;

  • F1B : télégraphie pour réception AUTOMATIQUE, modulation de fréquence, sans emploi d'une sous-porteuse modulante ;

  • F2B : télégraphie pour réception AUTOMATIQUE, modulation de fréquence, avec emploi d'une sous-porteuse modulante ;

Il ressort donc de ce texte que l'interdiction de faire de la télégraphie pour les F4 / F1 n'est qu'une interdiction RELATIVE. En effet, si la télégraphie pour réception auditive, c'est-à-dire manipulée manuellement, est effectivement interdite à la classe 2, la télégraphie pour réception automatique, c'est-à-dire transmise automatiquement à partir par exemple d'un ordinateur ou d'un manipulateur électronique avec messages pré-enregistrés en mémoires, lui est au contraire expressément autorisée.

Pour quelles raisons une telle différenciation ?

L'explication est juridique. En effet, pour se prémunir des attaques éventuelles de personnes opposées à cette nouvelle décision de l'ART, il convenait de justifier l'existence de droits supplémentaires reconnus aux opérateurs de la classe 1 en conséquence du maintien de la distinction entre le certificat d'opérateur radiotéléphoniste et le certificat d'opérateur radiotéléphoniste - radiotélégraphiste.

Or, en accordant aux opérateurs de la classe 2 les mêmes modes de transmissions, donc les mêmes droits que ceux dont bénéficient les opérateurs de la classe 1, il n'y avait juridiquement plus de raison de distinguer 3 classes d'opérateurs du service radioamateur. Cette brèche n'aurait certainement pas manqué d'être exploitée par des procéduriers pour aboutir à l'annulation de la décision du 30 mars 2004, par recours contentieux effectués devant le Conseil d'État.

De surcroît, deux examens différents ne peuvent donner accès aux mêmes droits.

Quelles conséquences sur le plan de bandes que les F1 / F4 pourront désormais pratiquer ?

Juridiquement, aucune. Ils pourront utiliser l'intégralité des bandes HF attribuées aux opérateurs de la classe 1, sans aucune autre condition.

S'il résulte des recommandations de l'UIT que le début de chaque bande décamétrique est généralement attribué aux communications en CW, il n'est nullement interdit aux opérateurs de la classe 2 de transmettre sur ces portions de bandes, mais pas dans n’importe quelles conditions.

En effet, ils ne pourront que transmettre et recevoir en télégraphie pour réception automatique, à moins qu'ils ne veuillent essayer de s'attirer les foudres des autres radioamateurs étrangers s'ils se mettent à transmettre en SSB ou en AM/FM sur ces portions de bandes réservées en exclusivité à la CW...

Mais le bon sens doit l'emporter, et il est impératif de bien respecter le plan de bandes décamétriques établi par l'IARU, car il ne faut pas oublier que nous partageons ces bandes avec les OM du monde entier, et que si chacun s'abrite derrière le fait que sa législation nationale lui donne effectivement le droit de transmettre en phonie sur la portion de bande télégraphie, il convient de respecter une certaine discipline établie et maintenue depuis de nombreuses années à l'échelle mondiale, grâce aux recommandations de l'I.A.R.U., et ce, bien avant que ces nouveaux opérateurs français soient autorisés à trafiquer en ondes courtes. En résumé : n’apportez pas de « zizanie » là où il n'y en avait pas auparavant.

Les F1 / F4 vont-ils changer d'indicatifs ?

En principe, non. Ce n'est que si les opérateurs de la classe 2 veulent intégrer la classe 1 et passent avec succès l'épreuve de lecture au son (examen de télégraphie), qu'il y aura lieu à changement d'indicatif en fonction des réserves disponibles.

Ainsi, à titre d'exemple : F1AAA ou F4AAA, opérateur de la classe 2, ayant réussi l'examen de télégraphie, intégrera en conséquence la classe 1, et pourra devenir par la suite F5AAA, ou F8AAA, selon que le suffixe "AAA" sera déjà attribué ou non à un opérateur de la classe 1 titulaire d'un indicatif en préfixe F5, F6 ou F8.

Derniers "conseils"

Vous venez d'obtenir la possibilité de trafiquer sur décamétriques, et vous voulez en profiter. C'est très bien, mais…

Attention : ne perdez pas de vue que bien que cette nouvelle décision de l'ART vous soit acquise pour le trafic en ondes courtes, il n'en reste pas moins qu'au regard du code de l'urbanisme, toute antenne (dipôle, omnidirectionnelle, Yagi, cubical-quad, delta-loop, etc.) dont l'une des dimensions dépassera le seuil des 4 mètres vous soumettra à déclaration de travaux, (exemptés de permis de construire) auprès de votre mairie. Il est très fréquent que l'utilisation de telles antennes pour le trafic sur les bandes décamétriques dépasse ce seuil. De même pour tout pylône (ou autres supports d'antennes) atteignant une hauteur totale de plus de 12 mètres au-dessus du sol (soumission à déclaration de travaux). Le cas échéant, vous risquez d'être en infraction avec certaines dispositions du code de l'urbanisme, infractions qui peuvent donner lieu à procès verbal dressé par le maire, et entraîner la saisine du tribunal correctionnel du lieu dans le ressort duquel se trouve votre installation, par transmission de ce PV au procureur de la République. Ceci sera d'autant plus susceptible de se produire si votre voisinage est clairement opposé à l'édification de vos nouvelles installations d'antennes.

De même, si vous n'êtes que locataire, copropriétaire ou indivisaire de votre logement, vous avez des formalités préalables à respecter à l'égard de votre propriétaire, syndic de copropriété ou envers les autres indivisaires, et ce au titre de la loi du 2 juillet 1966 modifiée, et avant toute installation physique de vos antennes sur votre domicile ! Il ne faut pas brûler les étapes...

Il est malheureusement certain qu'avec la "floraison" de nouvelles antennes décamétriques consécutive à cette modification de la législation radioamateur, nous allons assister à une recrudescence de litiges pour perturbations radioélectriques des récepteurs audio et télévisuels des voisinages, et au niveau de l'urbanisme, par des recours de voisins qui ne seront certainement pas aussi prêts que vous l'êtes à accepter de telles modifications esthétiques dans leur environnement visuel. Ajoutez à cela l'assimilation et la confusion, par ces mêmes voisins, de nos antennes du service radioamateur avec les risques "supposés" établis pour la santé publique, attribués aux antennes d'émission pour la téléphonie mobile. Cela nous promet de beaux jours en matière de contentieux !

En conséquence, si nous voulons exercer notre hobby dans les meilleures conditions de sécurité et de tranquillité juridique, nous devons respecter scrupuleusement les obligations auxquelles nous sommes soumis, comme n'importe quel autre radioamateur, et nous devons nous armer du strict respect de toutes ces contraintes. C'est un gage de démonstration du sérieux dont nous devons faire preuve, face à notre voisinage et face aux diverses administrations concernées par nos projets. Ce sera, par là même, un gage de tranquillité à vie (ou presque) pour la pérennité de nos installations car, si nous avons effectivement des droits, n'oublions pas que nous avons également des devoirs.

Texte rédigé par le service juridique et le service réglementation du REF Union :F5GZJ - F8IJV - F1AAM - F3ZZ


 

  Plaquette RA 2003:

De nombreuses infos utiles à tous radioamateurs, SWL, etc.

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